Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
• Délai de rétractation : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : Une personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
• Contrat à durée continue : Un contrat à distance portant sur une série de produits ou services, avec des obligations réparties sur une période donnée ;
• Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
• Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose à distance des produits ou services aux consommateurs ;
• Contrat à distance : Un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur via des techniques de communication à distance ;
• CESOP : Le Système Central Électronique d’Information sur les Paiements, mis en place par l'UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

• Nom de l’entreprise : O. Joe's Services
• Numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce : 91023955
• Numéro de TVA : NL004859928B58
• E-mail du service client : service-client@laurienneparis.fr
• Adresse de l’entreprise : Isla Margaritastraat, 1339MK

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance. Avant la conclusion du contrat, les conditions sont mises à disposition sous forme électronique ou autre.

Article 4 – L’Offre

• Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ses offres.
• L’offre spécifie clairement les coûts totaux, y compris les frais de livraison, droits de douane et éventuels frais supplémentaires perçus par le service postal ou de messagerie.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions spécifiées. L’entrepreneur confirme immédiatement l’acceptation par e-mail.

Article 6 – Droit de Rétractation

• Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours après réception du produit, sans obligation de justification.
• Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation

L’entrepreneur remboursera les paiements dans un délai de 14 jours après la rétractation, sous réserve que le produit soit retourné en état d’origine.

Article 8 – Réglementation Douanière et TVA

1. Le client est seul responsable de respecter toutes les obligations légales liées à l'importation de marchandises dans le pays de livraison, y compris le paiement des droits d’importation, taxes et frais de dédouanement.
2. L’entrepreneur n’agit pas en tant qu’importateur officiel des produits expédiés au client.
3. Le client est tenu de se conformer aux lois et réglementations locales concernant l’importation et l’utilisation des produits achetés.
4. Tous les frais supplémentaires liés au dédouanement, y compris les frais administratifs imposés par le service postal ou de messagerie, sont exclusivement à la charge du client.
5. L’entrepreneur fournit la documentation nécessaire à l’expédition mais ne garantit pas que les marchandises respecteront les réglementations locales d’importation. Il est recommandé aux clients de vérifier les exigences d’importation avant de passer commande.

Article 9 – Conformité au CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données des transactions dans le système CESOP (Système Central Électronique d’Information sur les Paiements) conformément aux réglementations de l’UE. L’entrepreneur se conforme à ces règles, ce qui peut affecter la surveillance et la déclaration des paiements.

Article 10 – Conformité et Garantie

• L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
• Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours.
• Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en bon état.

Article 11 – Livraison

• Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
• En cas de retard, l’entrepreneur informera le consommateur dans un délai de 14 jours après la date de commande.
• Les commandes sont expédiées sous des conditions faisant du client le destinataire et la partie responsable des procédures d’importation.
• L’entrepreneur veille à ce que les produits soient expédiés conformément aux réglementations internationales, mais n’assume aucune responsabilité pour les retards ou problèmes liés au dédouanement.
• Tout manquement du client à ses obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement de la commande.

Article 12 – Gestion des Réclamations

• Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après la découverte du problème.
• L’entrepreneur répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, l’entrepreneur fournira une estimation du temps de résolution.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence réglés à l’amiable. Si nécessaire, ils seront soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas.